Conditions d’utilisation

Ces conditions générales de vente s’appliquent pour la société Go-Styles et ses
usagers utilisateurs non professionnels comme professionnels.
Nos Conditions d’utilisation constituent un contrat important conclu avec vous en
ce qui concerne notre service. Elles définissent notamment nos engagements en-
vers vous et ce qui est autorisé ou non.

Préambule.
Si vous acceptez les présentes Conditions Générales, vous pourrez utiliser notre
Site en tant qu’Utilisateur de la plateforme Go-styles soit en qualité :

Membres inscrits en qualité de Go-liker c’est-à-dire que vous voter pour des
créations proposées en ligne sur la plateforme Go-styles.
Membres inscrits en qualité de Go-modèle, en vous inscrivant vous créez votre
profil, ajoutez vos photos en tant que mannequin. Vous êtes responsable du
choix de vos photos et devez respecter les règles suivantes : Il est interdit de
déposer des photos de déshabillés, à caractère politique ou toute autre photo
ne respectant pas le droit des tiers et des utilisateurs de notre site.
Membres inscrits en qualité de créateur dit Go-styler, vos créations doivent
être originales à savoir que le plagiat, la copie est interdite. A charge pour vous
de protéger vos créations juridiquement.
1
1.Préambule.
2.Société Go-Styles.
3.Services.
4.Prix.
5.Commandes.
6.Modalités de paiement.

Délais et frais de livraison.
8.Les garanties légales.
9.Le délai de rétractation.
10.Loi applicable et tribunal compétent.
11.Réglement en cas de litiges.
12.Preuves.
13.Responsabilités.
14.Données personnelles.

Membres inscrits en qualité de Go-looker, vous présenterez des tenues exis-
tantes mais dont la présentation permettront aux internautes de trouver des
tendances originales. Votre inspiration est votre alliée et la copie d’autres pro-
fils est interdite. Go-styles ne pourra être tenu pour responsable en cas de non
respect des règles juridiques relatives au plagiat ou en cas de diffusion
d’images détenues par des tiers.
Membres inscrits en qualité de créateur qui souhaitent voir réaliser par Go-
styles un de leur modèle.
Dans ce cas, le créateur achète une prestation à prix coutant pour la fabrication
de son croquis sur le site Go-styles, la réalisation de son patronage nécessite que
le créateur transmette une fiche détaillées des matières désirées, mensurations
du modèle, précisions quant à la coupe afin de permettre sa réalisation par Go-
styles. A défaut d’obtenir ces éléments Go-styles se réserve le droit de refuser la
prestation pour non respect des conditions générales de vente et d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’utilisation, vous
n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le site de Go-styles en qualité de créateur.
La plateforme Go-styles interdit à toute personne d’exercer des activités trom-
peuses ou illégales, le mensonge, la fraude, la tromperie et le non respect du
droit des tiers sont interdits.
Sont interdits les contenus indésirables, le harcèlement et la nudité.
Il est interdit de créer de faux comptes ou collecter des informations auxquelles
vous n’êtes pas censé avoir accès ; acheter, vendre ou transférer des comptes
(ou toute partie d’un compte, par exemple les mentions J’aime et les followers)
ou se connecter aux comptes d’autres personnes.
Il est interdit d’utiliser un domaine ou une URL dans votre nom d’utilisateur, d’in-
terférer avec le fonctionnement du site, par exemple en envoyant des logiciels
malveillants.
Notre plateforme est un outils professionnel, envoyer des messages indésirables
n’est pas autorisé. Il est interdit d’utiliser à titre commercial directement ou indi-
rectement les visuels sans accord préalable de son propriétaire.

Société Go-Styles.
Le présent site Internet www.Go-Styles.com (le “Site Internet”) est édité par la
société Go-Styles, Société par Actions Simplifiée au capital de 6000 Euros, dont
le siège social est situé 8 allée des Acacias à Sèvres 92310, immatriculée au Re-
gistre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 917 425 530.
Go.Styles, dénommé le Vendeur propose la fabrication de votre modèle selon les
conditions qui suivront. Cette réalisation de votre création concrétise un dessin
que vous fournirez selon les détails sollicités par la société en ligne via la plate-
forme internet www.Go-Styles.com.
Ce site à destination des utilisateurs professionnels et non professionnels , pro-
pose la réalisation de croquis mais aussi une possibilité pour les créateurs de
mode ayant déjà leur modèle fabriqué de les mettre gratuitement en ligne sur la
plateforme www.go-style.com.
Services.
Les créateurs se voient proposer une mise en ligne gratuite de vêtements dessi-
nés par leur soin mais aussi une mise en ligne des vêtements proposés à la fabri-
cation par un utilisateur confiant la réalisation de son modèle à Go-Styles. La
création relève des utilisateurs inscrits sur le site en qualité de Styliste, ceux-ci
sont dénommés Go-Stylers.
Prix.
Seuls sont facturés les frais à prix coutant de la réalisation du modèle. L’utilisa-
teur choisissant cette option recevra un devis détaillés comprenant le prix des
matières premières, de la main d’oeuvre…
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la com-
mande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et
confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison
sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, ve-
naient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Inter-
net et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la
valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par Go-Styles.
Cette mesure demeure exceptionnelle.
Commandes.
-Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email
et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un
compte.
-Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre demande de commande via le formulaire
de contact en ligne.
Une fois votre commande validée par nos services et vous-même ( suite à l’ac-
ceptation de notre devis), Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison,
et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat
de vente avec Go-Styles.
Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des conditions d’utili-
sation et vaut validation des droits à l’image concernant votre article et les pho-
tos du vêtement porté par vous-même. Les mineurs ne peuvent porter les créa-
tions sans autorisation dûment complétée par leur représentant légaux. Pour par-
ticiper il faut être majeur et l’inscription en ligne ne pourra se faire qu’en validant
son âge. En cas de mensonge sur l’âge de l’utilisateur, Go-styles ne pourra être
tenu pour responsable et Go-styles se réserve le droit de saisir la juridiction com-
pétente en cas de non respect de cette condition.
Go-Styles accusera réception de votre commande dès sa validation en vous en-
voyant un email de confirmation.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout
autre problème lié à votre compte,Go-Styles se réserve le droit de bloquer votre
commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réaliser le modèle dessiné par vos soins, vous en serez
informé par email. L’annulation de la commande et son remboursement seront
alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter
votre compte sur le Site Internet ou prendre contact via le formulaire en ligne.
Modalités de paiement.
Vous pouvez régler votre commande :

par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte Ameri-
can Express.
Avec la carte cadeau Go-Styles, le montant de vos achats sera débité immé-
diatement, même en cas d’articles en différé de livraison. Vous devrez rensei-
gner les numéros d’identification figurant sur la carte. Vous pouvez compléter
votre paiement carte cadeau avec votre carte bancaire. Reportez-vous aux
conditions d’utilisation et restrictions éventuelles applicables à votre carte ca-
deau. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher
du service client.

Délais de livraison et frais de livraisons.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines
périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits
sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits deman-
dés sans commande, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
Sachez que la confection de votre modèle prend du temps dans la mesure ou
nous tenons à réaliser le produit à la main et en France. La livraison dépend du
temps de fabrication de l’article, toutefois cela ne pourra excéder trois mois.
A compter de ce délai, l’acheteur commandant pour confection sera en droit de
se faire rembourser la commande sans frais, cette commande sera annulée.
Les garanties Légales.

La garantie de non conformité : En cas de non conformité d’un article com-
mandé sur notre plateforme, nous vous encourageons à nous signaler dans les
plus brefs délais le défaut afin de nous permettre d’organiser le retour de l’ar-
ticle et son remboursement.
Ce défaut peut-être lié à :
un défaut d’aspect ou de qualité, l’article est abimé, le colis déchiré, à l’essayage
vous constater que le produit présente des défauts de patronage ( par exemple
une manche plus serrée qu’une autre).
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation
ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande,
sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une pé-
riode de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre res-
titution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente
jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définiti-
vement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il sup-
porte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la ré-
solution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son rem-
placement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien
remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1
à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300
000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel
(article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une ré-
duction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien. »

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous pouvez au choix :
Vous connecter sur votre espace client et déclarer un S.A.V via le formulaire
contact sur notre plateforme go-styles.fr.
contacter le Service Client par email www.Go-Styles.com
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas ac-
quise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.

Données Personnelles.
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous
concernant sont collectées par Go-Styles conformément au Règlement
2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de don-
nées à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique
«Données Personnelles» du site.
La réalisation des traitements de données par Go-Styles implique la mise en
œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays
tiers. La liste des transferts de données et les mécanismes sur lesquels reposent
ces transferts sont précisés dans la rubrique « Données Personnelles » du Site.
Si le mécanisme de transfert utilisé par Go-Styles devaient être remis en cause
par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à
l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et Go-Styles,
conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui
dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est néces-
saire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du
traitement ou à la mise en œuvre de mesures pré contractuelles prises à la de-
mande de la personne concernée ».
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données
sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous
permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation
de Commandes.

Délai de rétractation d’un produit personnalisé.
En raison de la nature personnalisé de la confection de votre modèle, aucun délai
de rétractation ne s’applique.

Loi applicable et tribunal compétent.
La loi Française est la seule applicable pour l’ensemble des activités commerciales
chez Go-Styles.
Le tribunal compétent est celui du lieux de domiciliation de la société Go-Styles
( 8 allée des Acacias 92310 Sèvres ).

Règlement en cas de litige.
En cas de non résolution d’un litige avec les équipes du service commercial de
Go-Styles, nous vous encourageons à choisir la saisine d’un médiateur. La média-
tion de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permet-
tant de résoudre les litiges liés à l’achat d’un article.
La médiation permet à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuite-
ment, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire
français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le rè-
glement amiable des litiges, Go-Styles adhère au Service du Médiateur du e-
commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Go-Styles, le
Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le rè-
glement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une pla-
teforme de résolution en ligne des litiges.

12.Preuves.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la valida-
tion finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande
conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes
engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de
votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le Service Client via le formulaire de contact de notre site www.go-
styles.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Go-
Styles et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme des preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre Vous et Go-Styles.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable confor-
mément à l’article 1379 du Code civil.

13 Responsabilité et cession de droit d’exploitation des modèles et dessins.
Go-Styles a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les
étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi vous êtes tenus de remplir la fiche description des votre modèles, ma-
tières, taille couleur envisagées pour la fabrication par l’intermédiaire de Go-
Styles. La responsabilité de Go-Styles ne pourra être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insur-
montable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie
par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Go-Styles ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation
du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatiques.

Présentation:
GO-STYLES est une plateforme en ligne, c’est une aide à la création et à la pré-
sence sur le web pour les utilisateurs qui souhaitent voir leur croquis réalisés par
nos soins.
Dans sa campagne de lancement Go-styles vous propose en qualité de créateur
un patronage et une réalisation gratuite d’un nombre limité de modèles, cette
aide à la création vous assure la mise en valeur de votre création et vous donne
une vitrine virtuelle sur sa plateforme via le site www.go-styles.com.
Pour chaque création une mise en ligne dans la vitrine sur la plateforme www.go-
styles est obligatoire.

Conditions :
Vous gardez la propriété intellectuelle de votre oeuvre (modèle ou création), tou-
tefois les modèles réalisés par Go-styles reste la propriété exclusive de Go-styles,
le créateur ne peut pas vendre l’article fabriqué par Go-styles sur notre plate-
forme actuellement ou sur une autre plateforme. Go-styles est l’unique intermé-
diaire et exploitant de l’oeuvre que vous souhaitez ajouter sur le site Go-styles.
En plaçant votre création chez Go-styles, vous gardez la propriété intellectuelle
de votre oeuvre mais Go-styles détient l’exploitation, la commercialisation l’utili-
sation à des fin promotionnelles ou non de votre création.
Vous gagnez en popularité grâce à votre vitrine virtuelle.

Définition:
Une création est un modèle dessiné par l’utilisateur, cette création est le fruit de
sa réflexion et de son inspiration, l’utilisateur ne peut utiliser des modèles déjà
existants ou modifier certains modèles existants en les faisant passer pour son
oeuvre.
Vous souhaitez présenter vos créations et modèles sur notre plateforme, Vos
dessins et modèles doivent être nouveaux et avoir un caractère propre, l’article
511-3 du CPI veut qu’un dessin ou modèle soit considéré par nouveau si, à la
date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité reven-
diquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Un détail minime ne
saurait vous permettre de déclarer votre oeuvre comme étant nouvelle, l’article
511-4 du CPI indique qu’un dessin ou modèle a un caractère propre quand l’im-
pression visuelle d’ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou
modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou
avant la date de priorité revendiquée.

Pour la protection de vos oeuvres:
Il vous appartient de déposer vos dessins et modèles à l’Institut National de la
Propriété Intellectuelle (INPI) et cela afin de bénéficier de la protection accordée
au titre du droit des dessins et modèles et de la protection relative aux droits
d’auteur.
Si vous êtes décidé à vous lancer dans l’aventure vous validerez ses conditions
en ligne lors de votre inscription.
Est convenu entre les parties ci-dessous dénommées :
Go-styles aura le droit de poursuivre la contrefaçon sous quelque forme que ce
soit.
Seule la loi française fait force de loi.
La clause de règlement des différends : les parties tenteront de régler tout dif-
férend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente cession de
façon amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction française.

14.Droit à l’image.
En validant votre inscription sur Go-styles vous accepter de diffuser votre image
quelque soit votre qualité de membre. Go-styles est une plateforme mettant en
avant la créativité de chacun et repose sur les images que vous déposez. Vous
êtes responsable de votre contenu. il est rappelé qu’il est interdit de déposer des
photos de déshabillés, à caractère politique ou toute autre photo ne respectant
pas le droit des tiers et des utilisateurs de notre site.

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